CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente [conditions relatives au droit de rétractation incluses] 

FRENCH CANCAN Création 

1. Champ d'application 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres de la société Liv Renberg - French Cancan création  (ci-après dénommée FRENCH CANCAN Création) réalisées dans le cadre de la boutique en ligne. Elles font partie intégrante de tous les contrats que conclut FRENCH CANCAN Création avec ses clients concernant les articles offerts dans la boutique en ligne. FRENCH CANCAN Création ne reconnaît aucune condition divergente du client, à moins que FRENCH CANCAN Création y ait expressément consenti par écrit. 

2. Prestations 

La boutique en ligne vous permet de commander des sacs et accessoires de mode à titre privé ou professionel dans la limite des quantités en usage dans le commerce.

3. Langues du contrat 

La langue du contrat est le français. 

4. Conclusion de contrat / procédure de commande 

La mise en ligne des produits dans notre boutique constitue pour nous une offre contractuelle. En saisissant vos données personnelles et en cliquant sur le bouton "Acheter" à l'étape suivante de la procédure de commande, vous passez une commande ferme des articles sélectionnés. Une fenêtre de confirmation récapitulant tous les détails de votre commande s'affiche avant la fin de la procédure de commande. Dans cette fenêtre, vous pouvez vérifier et corriger les entrées. 

Immédiatement après l'envoi de votre commande, vous recevrez de notre part un e-mail en confirmant la réception (confirmation de commande). Votre partenaire contractuel est la société 

French Cancan création

Liv Renberg

Larmandié

81170 ITZAC

représentée par Liv Renberg - auto entrepreneur - et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi (81) en France sous le numéro : 487 508 616.


5. Droit de rétractation

5.1 Droit de rétractation légal 

Les consommateurs (toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées à une activité professionnelle ou commerciale indépendante, §13 BGB) disposent d’un droit légal de rétractation. 

CONDITIONS RELATIVES AU DROIT DE RETRACTATION 

Droit de rétractation 

Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les quatorze jours sans fournir de raisons. Le délai de rétractation de quatorze jours est à compter à partir du moment de la réception de la dernière marchandise par vous-même ou un tiers qui ne soit pas le transporteur. 

Pour exercer ton droit de rétractation, vous devez nous informer (French Cancan création - Liv Renberg - Larmandié - 81170 Itzac - France ; tel. 06 47 83 01 66 ; e-mail : livrenberg@yahoo.fr) de votre décision d’annuler ce contrat au moyen d’une déclaration manifeste (par ex. une lettre envoyée par la poste par e-mail). 
Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’expédier la déclaration d’exercice du droit de rétraction avant l’expiration du délai de rétractation. 

Conséquences de la rétractation 

Lorsque vous annulez le présent contrat, nous vous rembourserons le paiement effectué pour les marchandises mais pas pour les frais de port, que ce soit ceux de la commande initiale ou ceux engagés pour le retour de la marchandise.

Le remboursement s’effectuera dans un délais de 14 jours suivant la réception de la marchandise par French Cancan création.

Pour que le remboursement puisse s’effectuer, il faudra nous envoyer un RIB. Le versement se fera directement sur votre compte.


Vous devez nous réexpédier ou nous retourner la marchandise sans attendre et au plus tard quatorze jours à partir de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté lorsque vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours. 

Nous ne prenons pas en charge les frais de réexpédition de la marchandise. 

Vous prendrez en charge une éventuelle perte de valeur de la marchandise uniquement si cette perte de valeur est due à une mauvaise manipulation qui n’est pas nécessaire à l’examen de la nature, des propriétés et du fonctionnement de la marchandise. 

Exclusion ou résiliation anticipée du droit de rétractation 

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats suivants : 
- livraison de marchandises scellées qui pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène ne peuvent être retournées lorsque le sceau a été retiré après livraison ; 

5.2 Droit contractuel supplémentaire de rétractation 

En plus du droit légal de rétractation (voir section 5.1), nous vous accordons un droit contractuel de rétractation de 365 jours à compter de la réception de la marchandise. Pour son exercice sont appliquées les dispositions mentionnées à la section 5.1, sauf indication contraire ci-dessous. 

Contrairement au droit de rétractation légal, le début du délai du droit de rétractation contractuel dépend uniquement de la réception de la marchandise par le client.

Le droit contractuel supplémentaire accordé ne modifie en rien tes droits et recours prévus par la loi. En particulier votre droit légal de rétractation (section 5.1) et votre droit de garantie légale (section 11) restent sans réserve. 

6. Réserve d'approvisionnement par nos fournisseurs 

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande si jamais les produits n’étaient plus fabriqués ou en rupture de stock. Dans ce cas, nous vous informerons au plus tôt de cette indisponibilité et vous serez remboursé(e) dans les plus brefs délais ou orienté(e) vers un nouveau choix.

7. Livraison / transport 

La livraison a lieu à l'adresse que vous nous avez indiquée.

Vous recevrez votre commande, dans la mesure du possible, en un seul colis. Si pour des raisons techniques ou logistiques un envoi séparé s'avérait nécessaire (par exemple si votre commande contient des articles devant être emballés individuellement ou transportés par des voies différentes), aucun frais supplémentaires ne seront à votre charge. 

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison indiqués courent dès que notre compte a été crédité du montant dû. 

8. Prix et frais d'envoi 

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Ces prix sont libellés en euros, TVA applicable incluse. 

Tous les prix indiqués s'entendent hors frais d'envoi éventuels. Les frais d’envois sont indiqués lors de la commande. 

9. Paiement 

Pour régler votre commande, vous pouvez choisir l'un des moyens de paiement mentionnés dans notre boutique en ligne. Si vous choisis de payer par virement, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et n'expédierons la marchandise qu'après réception du paiement. Le montant de la facture est à régler par virement sur notre compte bancaire sous 14 jours à compter de la réception de la confirmation de commande. Renseignez-vous auprès de votre banque sur ses conditions tarifaires et assurez-vous d'assumer l'intégralité des éventuels frais liés au virement. 


10. Réserve de propriété 

La marchandise demeure la propriété de FRENCH CANCAN Création - Liv Renberg jusqu'au règlement intégral du prix d'achat. 

11. Garantie 

En cas de défauts constatés sur la marchandise livrée, vous pouvez faire valoir vos droits légaux. 

12. Protection des données et sécurité 

Votre commande et les données saisies à cet effet sont enregistrées par FRENCH CANCAN Création - Liv Renberg. Toutes les informations saisies sont sujettes à la loi de protection des données personnelles.

13. Droit applicable 

Le droit applicable est le droit de la République Française. 

14. Litige 

Dans le cas où les parties - vendeur et acheteur - seraient en désaccord, nous pourrions faire appel au Tribunal compétent. 

Date de publication : 31/05/2016 

CONTACT

Nom de l'entreprise : French Cancan création

Adresse email : livrenberg@yahoo.fr

Téléphone : 0647830166

Adresse postale : Larmandié

Pays : France

Région : Midi-Pyrénées

Ville : Itzac

Code postal : 81170

 

© 2020 by Liv Renberg

conditions générales de vente

mentions légales